SCP WEIL Frédéric, LE BORGNE Thomas & RAULET Sébastien

Les notaires sûrement et pour longtemps !

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


Honoraires de négociations sur transcations immobilières négociées par l'étude:

De 0 à 15 000€ net vendeur : 1500€ TTC

De 15 001 à 75 000€ net vendeur : 3600€ TTC

De 75 001€ à 350 000€  net vendeur:  4,8 % TTC

Au dela de  350 001 € net vendeur:  4% TTC

 

TYPE DE PRESTATION

Montant H.T.

Montant T.T.C.

Précisions

TVA à 20 %

Consultations et recherches

150 €

180 €

Coût horaire

Préparation d’une PUV

200 €

240 €

Droits et débours non compris

Transaction

 

 

 

4 %

 

4,80 %

Sur le prix exprimé à l’acte avec un minimum de perception de 2.400 € TTC

Avis de valeur

125 €

150 €

 

Expertise

 

 

 

Maison et appartement pour 6 pièces maximum

200 €

240 €

 

Maison et appartement au dela de  6 pièces

75 € / heure

90 € / heure

250 € minimum

 

Terres

Bâtiments à usage commercial ou pro

200 €

500 €

240 €

600€

 

 

 

Gestion locative

 

6 %

7,2 %

Sur le montant Hors Taxe des loyers brut perçus

Etat des lieux

 

3 € / m²

 

Baux commerciaux

minimum de perception

1 mois de loyer

500 €

 

600€

 

 

Cession de fonds de commerce

 

 

Sur le prix exprimé à l’acte avec un minimum de perception de 1.800 € TTC

Prix inférieur à 150.000 €

2,5 %

3 %

Prix supérieur à 150.000 €

2 %

2,40 %

Cession de droit au bail

 

2,5 %

3 %

Sur le prix exprimé à l’acte avec un minimum de perception de 1.500 € TTC

Location gérance

 minimum de perception

1 mois de redevance

500 €

 

600 €

 

 

 

Constitution de sociétés ou tout type de groupements

(sans apport immobilier)

 

1.000 €

 

1.200 €

Frais et débours non compris

Convention de quasi usufruit

 Minimum de perception

0,7 %

500 €

0,84 %

600 €

 

Tarifs fixés conformément à la « Loi Macron », décret et arrêté du 26 février 2016

 

Remise de 20 % pour les opérations avec un montant d’actif supérieur à 10.000.000 €

 

 

 


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